Biblioteca PGR


PP396
Analítico de Periódico



GICQUEL, Jean-Éric
Fin du cumul des mandats : la troisième tentative fut la bonne / Jean-Éric Gicquel
La Semaine Juridique, Paris, n.9 (3 mars 2014), p.416-419


DIREITO CONSTITUCIONAL / França, DIREITO ELEITORAL / França, ACUMULAÇÃO DE MANDATOS, INCOMPATIBILIDADE DE FUNÇÕES

Les lois n° 2014-125 et n° 2014-126 du 14 février 2014 ont enfin interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat d’élu national. Par ailleurs, le régime des incompatibilités professionnelles a été renforcé.