PP982
Analítico de Periódico
SERRAND, Pierre
Le droit de l'Union européenne, source du droit français / Pierre Serrand
Il Diritto dell'Unione Europea, Milano, a.19 n.1 (2014), p.145-168
DIREITO COMUNITÁRIO, DIREITO INTERNO / França, APLICAÇÃO DO DIREITO COMUNITÁRIO, CONTROLO DA CONSTITUCIONALIDADE
I- Introduction. II- L'applicabilité des engagements internationaux en droit français. A- Les conventions internationales. B- Le droit dérivé de l'UE: A) Les règlements. B) Les directives. C) Les décisions. D) La jurisprudence de la cour de justice et les principes généraux du droit de l'UE. III- L'autorité des engagements internationaux en droit français. A- La primauté sur les lois et les actes administratifs. B- La soumission à la Constitution. A) Le contrôle de constitutionnalité des conventions internationales. B) Le contrôle de constitutionnalité des directives de l'UE.