Biblioteca PGR


PP982
Analítico de Periódico



BOTTINO, Mariacristina
La recevabilité des recours en annulation en matière d'aides d'État / Mariacristina Bottino
Il Diritto dell'Unione Europea, Roma, n.2 (2013), p.245-291


DIREITO COMUNITÁRIO, CONTENCIOSO COMUNITÁRIO, RECURSO DE ANULAÇÃO, AUXÍLIOS DO ESTADO

I- Remarque préliminaire. II. La procédure de contrôle des aides d'État. III- Les actes susceptibles de faire l'objet du recours en annulation: la décision d'ouvrir la phase formelle d'examen. IV- Les lettres de la Commission. V- La décision portant injonction de fournir des informations. VI- La qualité pour agir: le critère d'individuellement concerné. VII- La recevabilité des recours contre une décision clôturant la phase formelle d'examen. VIII- La participation à la procédure administrative. IX- L'affectation substantielle de la position du requérant dans le marché. X- La recevabilité des recours en annulation contre une décision déclarant un régime d'aide incompatible. XI- La recevabilité des recours contre une décision clôturant la phase préliminaire d'examen: la recevabilité des recours contre une décision de ne pas soulever d'objections approuvant un régime d'aide. XII- La recevabilité des recours mettant en cause la décision adoptée par la Commission à l'issue de la phase préliminaire ayant pour objet une aide individuelle. XIII- L'intérêt individuel lorsque les requérants sont d'autres personnes morales: les associations d'entreprises. XIV- Le lien individuel résultant d'un intérêt propre à agir. XV- Le lien individuel résultant d'un intérêt collectif. XVI- Les organismes de représentation du personnel. XVII- Conclusion.