PP382
Analítico de Periódico
ROBERT, Dominique
Droit pénal et souveraineté démocratique : la France est-elle en train de perdre la maîtrise de son droit pénal? / Cristophe Eoche-Duval
Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, Paris, n.2(avril-juin2012), p.305-314
DIREITO PENAL, DIREITO CONSTITUCIONAL, SOBERANIA DO ESTADO, DIREITO PENAL COMUNITÁRIO, DIRECTIVAS COMUNITÁRIAS
L'auteur estime que le droit pénal doit être fondé sur la souveraineté démocratique, davantage encore que la souveraineté nationale, pour conserver une légitimité populaire. Sous la Constitution de 1958, c'est le législateur, au nom du people souverain, qui est censé attribuir cette légitimé. Pourtant, même quand une loi formelle semble bien à l'origine d'une norme, pénale ou non pénale, il n'est plus aussi certain que le Parlement l'ait livrement et démocratiquement décidée. C'est que l'article 55 de la Constitution, en prévoyant la suprématie de norme internationale ratifiée sur les lois internes, a introduit un changement qui n'as pas pu être correctementévalué dans ses conséquences en 1958, à cause de la moindre activité internationale par rapport à aujourd'hui. La moitié des votées sont des lois de ratification d'accords internationaux, sans débat ni amendements. Les directives sont transposées sans marge de manoeuvre. Le droit pénal moderne n'échappe pas à ces conséquences qui font que le droit international pénal ou le droit communautaire pénal, par l'effet de l'article 55, enlèvent au peuple français en tant qu'ultime souverain, toute réelle détention démocratique de son droit pénal. En ce sens, on peut craindre que le peuple français ait perdu toute maîtrise de son droit pénal.