PP396
Analítico de Periódico
DONDERO, Bruno
EIRL - du in carne una : à propos de l'ordonnance du 9 décembre 2010 / Bruno Dondero
La Semaine Juridique, Paris, n.51 (20 déc. 2010), p.2372-2375
DIREITO COMERCIAL / França, SOCIEDADE UNIPESSOAL, EMPRESA EM SITUAÇÃO ECONÓMICA DIFÍCIL
L’ordonnance n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 complète le dispositif de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) mis en place par la loi n° 201 0-658 du 15 juin 2010. Le texte nouveau réforme essentiellement le droit des entreprises en difficulté. Dans la mesure où l’EIRL est une personne dotée de plusieurs patrimoines, cette pluralité de situations est appréhendée par le droit des procédures collectives. Mais ces différents patrimoines sont rattachés à un sujet de droit unique, ce qui justifie parfois un traitement global.