PP396
Analítico de Periódico
SERINET, Yves-Marie
La recevabilité du syndicat national des antiquaires à agir en nullité de la clause des conditions générales de vente de Christie's modifiant la charge du droit de suite / Yves-Marie Serinet
La Semaine Juridique, Paris, n.9 (3 mars 2014), p.421-425
PROPRIEDADE INTELECTUAL, DIREITO DE SEQUELA, ARTE
Un syndicat professionnel regroupant des opérateurs dont les ventes sont soumises au droit de suite a qualité et intérêt à agir en nullité de la clause, figurant aux conditions générales de vente d’une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, qui fait supporter le paiement du droit de suite à l’acquéreur dès lors que le régime du droit de suite résultant de la directive 2001/84/CE du 27 septembre 2001 tend non seulement à la protection des auteurs mais aussi au bon fonctionnement du marché commun de l’art et qu’il était allégué que la clause litigieuse faussait les conditions de concurrence entre les différents professionnels du marché de l’art.