PP802
Analítico de Periódico
FAVREAU, Bertrand
Les «Principes de base relatifs au rôle du barreau» 30 ans après, une actualité toujours recommencée / Bertrand Favreau
Revue Trimestrielle des Droits de l'Homme, a.32 n.126 (avril 2021), p.355-374
DIREITOS HUMANOS, CONVENÇÃO EUROPEIA DOS DIREITOS DO HOMEM (CEDH/ECHR), JUSTIÇA CRIMINAL, ADVOCACIA, ADVOGADO, ASSISTÊNCIA DE ADVOGADO
Adoptés il y a 30 ans, à La Havane, à l’occasion d’un congrès pour ja prévention du crime et le traitement des délinquants des Nations Unies, les Principes de base sur le rôle du barreau, bien que n’ayant pas de force contraignante, sont devenus au cours des ans une norme de référence fixant les règles minimales applicables aux avocats à titre individuel et aux barreaux dans un sens collectif dans un État de droit. Moins qu’un statut protecteur pour les avocats, ils énoncent les principes sans le respect desquels il n’y a pas d’effectivité du droit de toute personne à défendre ses droits. Ils font désormais partie des normes citées par la Cour européenne des droits de l’homme et ils figurent au premier rang des sources qui pourraient donner naissance à une future «Convention européenne sur la profession d'avocat», liant les États. Dans le monde, ils sont désormais chaque jour davantage invoqués par toutes les O.N.G. pour dénoncer les violations que subissent les avocats menacés dans le monde et rappeler les États membres de PONU au respect de la signature donnée en 1990.