PP359
Analítico de Periódico
VANHECKE, Céline
Le financement du logement social à l'épreuve du principe de non-discrimination : une analyse du cas néerlandais Stichting Woonlinie e.a. c. Commission / Céline Vanhecke
Cahiers de Droit Européen, Bruxelles, a.52 n.3 (2016), p.909-956
DIREITO COMUNITÁRIO, HABITAÇÃO SOCIAL, SERVIÇOS DE INTERESSE ECONÓMICO GERAL, AUXÍLIOS DO ESTADO, CARTA DOS DIREITOS FUNDAMENTAIS
La présente contribution a pour objectif d’analyser l’impact de la définition restrictive du logement social développée par la Commission européenne dans sa pratique décisionnelle relative au financement du logement social et les enjeux qu’une telle définition soulève par rapport à l’approche inclusive de ce service public adoptée par certains Etats membres. Le logement social est considéré comme une activité économique par la Commission et par conséquent, le droit européen des aides d’Etat est d’application à ce secteur. Pour être qualifié de SIEG (service d’intérêt économique général) et ainsi bénéficier des règles relatives aux compensations de service public, la Commission européenne a estimé que le logement social devait être limité aux individus défavorisés. Cette pratique décisionnelle n‘est pas sans conséquences et a conduit certains Etats membres — en particulier les Pays-Bas — à modifier leur politique de logement social pour être en phase avec la définition donnée par la Commission européenne. Il sera soutenu que la Commission devrait prendre en compte la Charte des droits fondamentaux de manière à élargir sa vision du logement social et à accueillir des conceptions plus inclusives de ce SIEG. Le principe de non-discrimination y consacré, ainsi que les objectifs d’inclusion et de cohésion sociales poursuivis au niveau européen, devrait permettre à la Commission de tenir compte d’autres facteurs lorsqu’elle analyse le financement du logement social par les Etats membres.