PP203
Analítico de Periódico
BENESTY, Gabriel
Le clair-obscur du contrôle de la vidéosurveillance / Gabriel Benesty
Droit Administratif. L'Actualité Juridique, Paris, a.66 n.14 (19 avril 2010), p.764-770
DIREITO ADMINISTRATIVO / França, POLÍCIA ADMINISTRATIVA / França, CONTROLO / França, VIDEOVIGILÂNCIA / França
Alors que le débat parlementaire du volet vidéoprotection de la LOPPSI est en cours pour une troisième des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier 1995, le rôle des préfets reste central dans le contrôle des vidéosurveillance apparemment juridiquement et géographiquement indépendants mais réunifiés par un aux images accordé aux services de police et de gendarmerie dans le cadre d'une police administrative mêmes préfets. Cette concentration des images vers les services d'Etat réalisée à petits pas se combine technologique du « tout numérique» des systèmes sans que le cadre juridique devant garantir les libertés soit aménagé en conséquence ou que, simplement, les ambiguïtés du texte actuel ne soient levées, pour préciser le rôle de la CNIL.