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PP382
Analítico de Periódico



CROCQ, Jean-Christophe
Le pouvoir de transaction et de sanction du Procureur de la République : le chaînon manquant / Jean-Christophe Crocq
Revue de Science Criminelle et de Droit Pénal Comparé, Paris, n.3 (juillet-septembre 2015), p.595-625


DIREITO PENAL, DIREITO PENAL ADMINISTRATIVO, DIREITO PROCESSUAL PENAL, SANÇÃO ADMINISTRATIVA, TRANSACÇÃO, MINISTÉRIO PÚBLICO / França

Les modes transactionnels de réponse à la transgression connaissent un développement irrésistible. Ils dessinent les contours d’un véritable droit à la transaction. Leur logique imprègne non seulement les transactions nommées par la loi, mais également tout dispositif dans lequel la sanction, proposée ou décidée par une autorité non juridictionnelle, est acceptée par l’auteur de la transgression qui: s’abstient d’en saisir le juge. Les jurisprudences européenne et constitutionnelle admettent en effet clairement le principe d’une sanction sans juge, sous réserve de ménager l’accès à ce dernier si la personne ne s’incline pas devant la décision. Dans le contexte de tels principes, le droit administratif répressif s’est construit autour de deux piliers: la sanction prononcée par l’administration et la transaction. Dans ce même contexte, le droit pénal a pour sa part multiplié les modalités de réponse, sans toutefois conférer au procureur de la République, magistrat de l’ordre judiciaire, un pouvoir propre de sanction et de transaction. Cette mise en perspective invite à remodeler la réponse pénale alternative et simplifiée. Elle justifie que, dans le même temps, des pouvoirs propres de sanction et de transaction soient enfin confiés au procureur de la République, dans les limites de la compétence naturelle du juge pour toute mesure touchant à l’habeas-corpus.