PP683
Analítico de Periódico
COLLET, Martin
Le juge fiscal français et le contentieux TVA / Martin Collet
Revue Française de Finances Publiques, Paris, n.128 (nov. 2014), p.125-135
DIREITO FISCAL / França, FRAUDE FISCAL / França, IVA / França, INFRACÇÃO TRIBUTÁRIA / França, CONTENCIOSO FISCAL / França, JUIZ ADMINISTRATIVO / França
En matière de lutte contre la fraude a la TVA, le juge fiscal national s'efforce de coller au plus près de la démarche suivie par la Cour de justice de l'Union. Cette forme de loyauté, qui n'est pas aussi cornmune qu'on pourrait le croire, semble bien relever d'un véritable choix de politique jurisprudentielle. Ce choix s'explique sans doute par l'adhésion du Conseil d'État à la jurisprudence européenne qui, à certains égards, conforte sa propre jurisprudence relative à la charge et a la dévolution de la preuve dans le domaine fiscal.