PP264
Analítico de Periódico
VRIELINCK, Marie-Hélène
Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs ; Application de l'article 22 Quater défaut de déclaration immédiate à l'emploi et de l'article 28 ; Imposition d'office en plus d'une peine visée à l'article 35 ou d'une amende administrative infligée en application de la loi du 30 juin 1971 relative aux amendes administratives applicables en cas d'infractions à certaines lois sociales ; Mesure civile ; Absence d'application du principe général Non Bis In Idem / Marie-Hélène Vrielinck
Droit Pénal de l'Entreprise, Bruxelles, n.3 (sept. 2013), p.204-208
DIREITO PENAL, SEGURANÇA SOCIAL, DIREITO PENAL DO TRABALHO, QUESTÃO PREJUDICIAL, JURISPRUDÊNCIA