PP683
Analítico de Periódico
LAMBERT, Thierry
La concurrence et l'assujettissement des personnes publiques à la TVA / Thierry Lambert
Revue Française de Finances Publiques, Paris, n.128 (nov. 2014), p.53-63
DIREITO FISCAL / França, IMPOSTO SOBRE O VALOR ACRESCENTADO / França, PESSOA PÚBLICA / França
Lorsque les activités des personnes publiques sont en concurrence avec le secteur privé elles sont assujetties à la TVA. La concurrence ne doit pas être faussée. Le principe a été posé par le législateur, le juge notamment communautaire en a précisé le contenu et la doctrine administrative I' a complété.