Biblioteca PGR


PP1028
Analítico de Periódico



BOUQUET, Alexandre
Droit disciplinaire et loi pénitentiaire : le rendez-vous manqué / Alexandre Bouquet
Archives de Politique Criminelle, n.34 (2012), p.303-330


DIREITO PENITENCIÁRIO / França, PROCEDIMENTO DISCIPLINAR, PRISÃO, PODER DISCIPLINAR

La loi pénitentiaire, attendue depuis de nombreuses années par les observateurs comme par les professionnels, a été promulguée le 24 novembre 2009. Elle a transformé en profondeur le droit de la prison, qu’il s’agisse des droits et devoirs des détenus, des régimes de détention, de l’application des peines. Elle a même modifié le sens de la prison dans un remarquable titre préliminaire qui déjà, fait date dans l’histoire carcérale de notre pays. L’exercice de la discipline en prison est quant à lui un domaine un peu secret, qui n’intéresse pas le grand public et n’attire pas la lumière. Il résulte d’une histoire longue et souvent douloureuse, qui véhicule son cortège de préjugés, de peurs et de fantasmes. Pour autant, la discipline est un exercice quotidien pour la majorité des fonctionnaires pénitentiaires, et bénéficie au contraire d’un éclairage particulier à l’intérieur des prisons. Indépendamment de l’ascendance ou de l’autorité qu’il exerce sur les détenus dont il a la charge en leur faisant respecter une certaine discipline, chaque surveillant est très familier de la procédure disciplinaire en elle-même. Il s’agit d’une séquence importante de la vie d’un établissement, de plus en plus formelle, de plus en plus contrôlée, de plus en plus répétitive aussi. Le pouvoir disciplinaire a ainsi progressivement cédé sa place à un droit disciplinaire. L’arrêt Marie, qui a consacré en 1995 le principe selon lequel le placement au quartier disciplinaire est une mesure faisant grief devant le juge administratif et non une mesure d’ordre intérieur, peut apparaître comme la première pierre de ce droit.