Biblioteca PGR


PP1028
Analítico de Periódico



HEYMANN-DOAT, Arlette
L’état d’urgence, un régime juridique d’exception pour lutter contre le terrorisme? / Arlette Heymann-Doat
Archives de Politique Criminelle, n.38 (2016), p.59-74


DIREITO CONSTITUCIONAL / França, ESTADO DE EMERGÊNCIA, TERRORISMO

L’état d’urgence, pour lutter contre le terrorisme ? A- Terrorisme et déclaration de l’état d’urgence. II- L’état d’urgence, quelle exception ? A - La répartition des compétences. B- Le contrôle juridictionnel de la nécessité de la limitation des libertés. Conclusion.