Biblioteca PGR


PP396
Analítico de Periódico



GALLOIS, Alexandre
Loyauté des preuves pénales : la Cour de cassation est-elle allée trop loin? / Alexandre Gallois
La Semaine Juridique, Paris, n.9 (3 mars 2014), p.434-437


DIREITO PROCESSUAL PENAL / França, PROVA PENAL, PROVA ILÍCITA, PROCESSO EQUITATIVO, CEDH

La Cour de cassation casse un arrêt de la chambre de l’instruction, au visa de l’article 6 de la Convention EDH et de l’article préliminaire du Code de procédure pénale, ensemble le principe de loyauté des preuves, en considérant que la conjugaison des mesures de garde à vue, du placement des deux suspects dans des cellules contiguës et de la sonorisation des locaux participait d’un stratagème constituant un procédé déloyal de recherche des preuves, lequel a amené l’un des suspects à s’incriminer lui-même au cours de sa garde à vue.