PP683
Analítico de Periódico
DUFOUR, Anne-Claire
Les lois de financement de la sécurité sociale à l'épreuve du Pacte budgétaire / Anne-Claire Dufour
Revue Française de Finances Publiques, Paris, n.128 (nov. 2014), p.201-213
FINANÇAS PÚBLICAS / França, FINANCIAMENTO / França, SEGURANÇA SOCIAL / França, ACORDO / França, ORÇAMENTO DO ESTADO / França
Les lois de financement de la sécurité sociale s'inscrivent dans un paysage normatif financier renouvelé par la loi organique relative à la programmation et à la gouvernance du 17 décembre 2012, traduction des exigences du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance. En conservant leurs spécificités, elles participent à l'entreprise de refondation de la programmation.