PP359
Analítico de Periódico
SLAUTSKY, Emmanuel
Financement du service universel des communications électroniques et autonomie nationale : quelques enseignements récents de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union / Emmanuel Slautsky
Cahiers de Droit Européen, Bruxelles, a.52 n.3 (2016), p.881-908
DIREITO COMUNITÁRIO, COMUNICAÇÃO ELECTRÓNICA, TELECOMUNICAÇÕES, SERVIÇOS DE INTERESSE ECONÓMICO GERAL
La libéralisation européenne des marchés nationaux des communications électroniques s’est accompagnée de la reconnaissance de l’importance de l’accès de tous à certains services essentiels. C’est à cette idée que renvoie la notion de service universel. Ces dernières années, à l’occasion notamment d’affaires concernant la Belgique, la Cour de justice a précisé les conditions du financement du service universel des communications électroniques. L‘objet de la présente contribution est, d‘abord, d’exposer les enseignements de ces différentes affaires, en mettant l’accent sur les limites à l’autonomie nationale qui en découlent. On se demandera ensuite si, en fixant ces limites, la Cour n‘aurait parfois pas dû davantage tenir compte de la consécration par le droit primaire européen de l’autonomie des Etats membres dans l’organisation de leurs services d’intérêt économique général.