PP359
Analítico de Periódico
AIT-OUYAHIA, Feriel
Les mécanismes de reconnaissance mutuelle dans l'Union européenne à l'épreuve du droit à un procès équitable : à propos de l'arrêt Avotins c. Lettonie (Cour EDH (GC), arrêt du 23 mai 2016, req. nº 17502/07) / Feriel Ait-Ouyahia
Cahiers de Droit Européen, Bruxelles, a.52 n.3 (2016), p.957-978
DIREITO COMUNITÁRIO, CEDH, DIREITOS FUNDAMENTAIS, PRINCÍPIO DO RECONHECIMENTO MÚTUO, PROCESSO EQUITATIVO
Dans son arrêt Avotins c. Lettonie, la Cour européenne des droits de l’homme réaffirme l’existence d’une présomption d’équivalence entre les mécanismes de reconnaissance mutuelle dans l’Union européenne avec la Convention européenne des droits de l‘homme, particulièrement au regard du respect du droit à un procès équitable, mais pose de manière précise les conditions d’un contrôle de son application. En rappelant l’obligation pour l’Etat requérant de contrôler les jugements étrangers en termes d‘insuffisance manifeste, la Cour européenne formule les modalités d’un contrôle nécessaire dans le cadre de l’exequatur en vue de prévenir la violation des droits fondamentaux consacrés par la Convention. L‘arrêt de la grande chambre a pour toile de fond l’examen des rapports entre l’Union européenne et la Convention européenne des droits de l’homme du point de vue de la Cour européenne, et ce, à la suite de l’avis 2/2013 de la CJUE relatif à la non-adhésion de l’Union européenne à la Convention. On en retiendra une volonté de la Cour de Strasbourg de concilier les deux dispositifs de l’Union et de la Convention tout en maintenant une veille de protection des droits fondamentaux. Un subtil jeu d’équilibriste entre la préservation d’une collaboration active entre les deux systèmes juridiques quant à la protection des droits fondamentaux et l’affirmation du rôle dédié de la Cour européenne en la matière.