PP396
Analítico de Periódico
BOULANGER, François
Les limites de l’égalité parentale dans le déplacement international d’enfants nés hors mariage / François Boulanger
La Semaine Juridique, Paris, n.52 (27 déc. 2010), p.2454-2457
DIREITO DA FAMÍLIA / França, TUTELA, FILIAÇÃO NATURAL
Un parent ne peut faire reconnaitre illicite le déplacement d’un enfant que s’il est titulaire d’un droit de garde. Que le droit de garde du père, dans l’hypothèse d’une filiation naturelle, dépende d’une décision de justice n’est nullement contraire à l’article 7, lu en liaison avec l’article 24, de la Charte des droits fondamentaux.