PP360
Analítico de Periódico
ALLEMAND, Frédéric
La faisabilité juridique des projets d'euro-obligations / Frédéric Allemand
Revue trimestrielle de droit européen, Paris, n.3(juill.-sept2012), p.553-594
DIREITO COMUNITÁRIO, UNIÃO MONETÁRIA EUROPEIA, RESPONSABILIDADE, ESTADOS MEMBROS, DÉFICE ORÇAMENTAL, INSOLVÊNCIA, SOLIDARIEDADE, ECONOMIA, UNIÃO EUROPEIA
La responsabilité individuelle des États membres face à leurs obligations financières est au oeur du régime de discipline financière retenu par l'Union économique et monétaire. L'inefficacité passée des mécanismes de prévention des déficits et des dettes publics excessifs, accentuée par une conjoncture dégradée, place depuis 2010, plusieurs États membres devant un risque d'insolvabilité. Les dangers pour eux-mêmes et pour de bon fonctionnement de la zone euro amènent une remise en causa de la responsabilité. Les dangers pour eux-même et pour le bon fonctionment de la zone euro amènent une remise en cause de la responsabilité individuelle au profit d'une responsabilité individuelle au profit d'une responsabilité colletive à l'égard du créancier. Cette évolution que portent les propositions d'euro-obligations heurte frontalement la clause de non renflouement de l'article 125 TFUE, lorsqu'elle retient un transfert de la charge de la dette à un autre États membre. Cependant, l'article 125 n'interdit pas toute solidarité financière et certaines formes d'euro-obligations pourraient prospérer sans révision préalable des traités.