Monografia
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COMMISSION NATIONALE DE DÉONTOLOGIE DE LA SECURITE
Commisssion nationale de déontologie de la sécurité : rapport 2002 au président de la république et au parlement.- Paris : La documentation française, 2003.- 143 p.
ISBN 2-11-005386-0 :
DEONTOLOGIA POLICIAL, SEGURANÇA, FRANÇA
Sommaire Les rencontres et interventions du president de la CNDS Cap. 1 - Les saisines et avis
Les services publics de securite ( la police et la gendarmerie au quotidien) / L´administration penitentiaire / Les decisons de classement (hors competence et hors delais) Cap. 2 - Suivi des principales recommandations publiées dans le repport 2001
Administration penitentiaire / maintien de l´ordre Cap. 3 - Les differents procedures de controle de la deontologie des forces de securite a l´etranger
En grande-bretagne: la police complaints authority (PCA) / En Irlande du Nord: l´ombudsman de la police / En Belgique: le comite permanent de controle des services de police / Au canada Annexes "polices d´europe"
Loi nº 200-494 du 6 juin 2000 portant creation d´une commission nationale de deotologie de la securite
Composition de la comission nationale de deotologie de la securite