Analítico de Periódico
ETRILLARD, Claire
Des relations du ministère public avec la police judiciaire en France : étude du traitement en temps réel des procédures pénales / Claire Etrillad
Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique, Genève, vol.56, nº. 3 (Juillet-Septembre 2003), p.277-294
MINISTÉRIO PÚBLICO, POLÍCIA JUDICIÁRIA, PROCESSO PENAL, SISTEMA PENAL, FRANÇA
Résumé
Au cours de ces dernières années, les relations entre ministère public et la police judiciaire en France ont considérablement évolué grâce à la mise en place de ce qu'on appelle "le traitement en temps réel" des procédures pénales. Cette pratique consiste pour les officiers de police judiciaire à signaler téléphoniquement au procureur de la République toutes les affaires délictuelles ou contraventionnelles élucidées, avant le départ du suspect des locaux d'enquête. Le procureur de la République est ainsi en mesure d'apporter une réponse adaptée et particulièrement rapide aux actes de délinquance. Lorsqu'il décide de ne pas poursuivre, il opte de plus en plus fréquemment pour des mesures comme le rappel à la loi, la médiation pénale ou encore la composition pénale, plutôt que pour le classement sans suite sec. Lorsque au contraire il décide de poursuivre, il choisit de plus en plus souvent les procédures dites accélérées: la comparution immédiate, la convocation par procès-verbal et surtout la convocation par officier ou agent de police judiciaire Summary
Over the past few years, the relationships between the prosecution authority and the judiciary police in France have considerably evolved due to the implementation of «the treatment in real time» of criminal procedures. This practice consists for the police to indicate telephonically ali the elucidated offences to the public prosecutor, before the departure of the suspect from the police station. As a result, the public prosecutor is able to rapidly provide an appropriate response to the acts of delinquency. When he decides not to prosecute, he opts increasingly for measures as «reminder of the law», «penal mediation» or «penal composition», rather than for «classification without continuation». When on the contrary he decides to prosecute, he chooses more and more frequently to apply accelerated procedures like «immediate appearance», «summons by report» and especially «summons by the policeman».