Analítico de Periódico
KORICHI, Mohamed
Vers un appel traditionnel en matière criminelle / e (étude comparée France-Algérie), Mohamed Korichi
Revue Internationale de Criminologie et de Police Technique et Scientifique, Géneve, V.56,n.2 (Avril-Juin 2003), p.201-218
RECURSO, TRIBUNAIS, DIREITO PENAL, DOUTRINA JURÍDICA, ESTUDOS, FRANÇA, ARGÉLIA
Summary
By establishing a second degree of criminal jurisdiction, the French law of June 15, 2000, ended the "dogma of infa/1ibility of the criminal courts". Actua/1y, the enforced appeal is brought before another criminal court in charge of re-judging the offender under the so ca/1ed "circular appeal". In reality, it is not at a/1 usual to re-judge what has already been examined by a popular jurisdiction. It would thus seem more logical to ca/1 for a traditional criminal appeal. As such, we invite the Aigerian legislator to benefit from this relevant reform. Résumé
En instaurant un second degré de juridiction en matière criminelle, la loi française du 15 juin 2000 a mis fin au "dogme de l'infailibilité des cours d'assisses". Le recours ainsi institué est porté devant une autre cour d'assises qui est chargée de rejuger l'accusé, d'où le nom d'appel tournant, ou circulaire. En réalité, la voie de recours qui consiste à faire rejuger ce qui a dejá été examiné par une juridiction populaire n'est nullement une démarche naturelle. C'est pourquoi il serait plus logique de recourir à un appel traditionnel en matière criminelle. Nous invitons à ce propos le législateur algérien à profiter de cette fameuse réforme