Biblioteca DGRSP


PP327
Analítico de Periódico



SOUSA, Tude Martins de
Possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci et à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs (autorité de tutelle) : jusqu'à quel âge doit s'étendre la compétence des tribunaux des mineurs / Tude Martins de Sousa
Bulletin International de la Protection de l'Enfance, Bruxelles, N.108 (Out.1931), p.1260-1263
Documents préparatoires de la Dixième Session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 Octobre 1931. Versão portuguesa N. 110, p.1627 a 1631.


DIREITO DOS MENORES, TRIBUNAL DE MENORES, CRIANÇA ABANDONADA, MENDICIDADE, VAGABUNDAGEM, CASAS DE CORRECÇÃO, MENOR EM RISCO, PORTUGAL

La loi portugaise du 20 juillet 1912, - pour la répression du vagabondage, de certaines formes de mendicité, et pour la défense contre certaines formes de récidive criminelle - établissant que les individus qui tombent sous le coup de ladite loi, seront mis à la disposition du Governement aux fins d'internement dans une maison correctionnelle de travail ou une colonie pénale agricole, pour une durée de trois mois á six ans, fixe à seize ans l'âge minimum où cette peine peut être appliquée.