PP327
Analítico de Periódico
Société des Nations. Comité de la Protection de l'Enfance
Société des Nations - actes officiels ne divulguant pas la filiation illégitime / Comité de la Protection de l'Enfance
Bulletin International de la Protection de l'Enfance, Bruxelles, N.124 (Mar.1933), p.205-220
DIREITO DA FAMÍLIA, FILIAÇÃO NATURAL, DIREITO COMPARADO
A sa huitième session, l'attention du Comité de la Protection de l'Enfance a été attirée sur le fait que certains États prévoient dans leurs législation la délivrance d'actes officiels, notamment des extraits abrégés d'actes de naisssance, qui ne divulgue pas la filiation illégitime. La possibilité offerte par de telles législations,qui permet passer sous silence le fait de la naissance illégitime, lors de l'entrée dans une école ou lors d'un concours pour un poste quelconque, revêt une importance parfois vitale pour les enfants et adolescents nés hors mariage. Le présent rapport donne un résumé des renseignements reçus sur la législation et la pratique dans les pays suivants: Allemagne, Afrique du Sud, Belgique, Canada, Cuba, Danemark, États Unis d'Amérique, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Indes Néerlandaises, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal,, Roumanie, Suède, Suisse.