PP327
Analítico de Periódico
THOT, Ladislas
Possibilité de l'extension de la compétence des tribunaux de mineurs jusqu'à la majorité civile de ceux-ci et à toutes les questions de droit familial qui intéressent les mineurs (aurtorité de tutelle) / Ladislas Thot
Bulletin International de la Protection de l'Enfance, Bruxelles, N.110 (Dez.1931), p.1706-1709
Documents préparatoires de la Dixième Session de l'Association Internationale pour la Protection de l'Enfance, Lisbonne, 25 au 29 Octobre 1931.
DIREITO DE MENORES, ADOLESCENTE, MENOR, PROTECÇÃO DA CRIANÇA, TRIBUNAL DE FAMÍLIA E MENORES, TUTELA EDUCATIVA, DIREITO CIVIL, ARGENTINA
Les juristes et les philanthropes ont toujours estimé que le tribunal pour délinquants mineurs s'imposait parce que les enfants et les adolescents ne peuvent être soumis aux mêmes sanctions pénales que les adultes. On s'est vu dans l'obligation, pour tel délit dont un enfant se rend coupable, d'établir un traitement ou une punitoin réduite au lieu de l'application des peines prévues par la loi pénale pour ce cas déterminé. Ce traitement special fut proposé d'abord pour les enfants, ensuite pour certaines catégories de mineurs, c'est-à-dire pour les adolescents. On a créé ainsi une nouvelle notion de minorité pénale par opposition à la minorité civile.