341.178GER
Monografia
3223
GERVEN, Walter Van
Principes du droit des ententes de la communauté économique européenne / Walter Van Gerven ; préface de G. Van Hecke.- Bruxelles : Bruylant, 1966.- XII,369p. ; 24cm
Doação do GRIEC.
(Broch.) : oferta
DIREITO COMUNITÁRIO, CONCORRÊNCIA COMUNITÁRIA, TRATADO DE ROMA
PARTIE I: LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 85 À 90 DU TRAITÉ C.E.E.. Cap.I: Généralités. Cap.II: Les accords entre entreprises (art. 85º). Cap.III: L'abus de position dominante (art.86). Cap.IV: L'applicabilité des règles C.E.E. en matière d'ententes aux entreprises publiques (art. 90º). Cap.V: Questions spéciales. PARTIE II: LES RÈGLEMENTS D'APPLICATION DES ARTICLES 85 ET SUIVANTS DU TRAITÉ C.E.E.. Cap.I: Applicabilité des articles 85 et 86 aux différentes branches économiques. Cap.II: Modalités d'application de l'articles 85, par. 3, du Traité C.E.E.. Cap.III: Les amendes et astreintes instituées en vue d'assurer le respect des articles 85 et 86. Cap.IV: Délimitation des attributions de la commission et de la cour de justice dans l'application des articles 85 et 86. ANNEXES. 1. Textes légaux. 2. Communications. 3. Jurisprudence.