Biblioteca DGPJ


004COM
Monografia
4741


COMMISSION EUROPÉENNE. 9ème rapport annuel sur la protection des données
9ème rapport annuel sur l'état de la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans l'Union européenne et les pays tiers : Portant sur l'année 2005 / Commission Européenne.- Bruxelles : Communautés européennes, 2006.- 141p. ; 25cm
ISBN 978-92-79-04790-9 (Broch.) : oferta


PROTECÇÃO DE DADOS, PROTECÇÃO DE DADOS PESSOAIS, DIREITO COMUNITÁRIO